Conditions générales
Conditions générales de l'entreprise
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations réalisées par JavaServices, incluant notamment l’entretien, le dépannage, l’installation et la maintenance de poêles à pellets, systèmes de climatisation, systèmes de ventilation (VMC) et équipements assimilés.
Toute commande ou prise de rendez-vous implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
2. Devis et formation du contrat
2.1 Validité des devis
Toute prestation peut faire l’objet d’un devis préalable sur demande.
Sauf mention contraire, les devis sont valables pour une durée de trente jours.
2.2 Acceptation
Le contrat est formé dès acceptation du devis par le client, que ce soit par signature, validation électronique ou paiement.
3. Prix et TVA
3.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA ou TVA comprise selon les cas.
3.2 TVA applicable
La TVA est appliquée conformément à la législation belge :
6 % pour les habitations de plus de dix ans lorsque les conditions légales sont remplies
21 % dans les autres cas
3.3 Prestations supplémentaires
Toute prestation non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
4. Conditions de paiement
4.1 Modalités
Sauf convention écrite contraire, les prestations sont payables immédiatement après intervention.
En cas de facturation, le délai de paiement est fixé à huit jours calendrier à compter de la date de facture.
4.2 Retard de paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, la facture sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable :
d’un intérêt de retard de dix pour cent par an
d’une indemnité forfaitaire de :
quarante euros pour les montants inférieurs ou égaux à cinq cents euros
dix pour cent du montant dû avec un minimum de septante-cinq euros pour les montants supérieurs
5. Déplacement et absence du client
5.1 Présence du client
Le client s’engage à être présent au rendez-vous convenu ou à garantir l’accès à l’installation.
5.2 Absence ou accès impossible
En cas d’absence ou d’impossibilité d’accès, des frais de déplacement forfaitaires compris entre soixante-cinq et cent trente-cinq euros pourront être facturés.
5.3 Annulation
Toute intervention annulée moins de vingt-quatre heures avant le rendez-vous pourra être facturée.
6. Accès aux installations et sécurité
6.1 Conditions d’intervention
Le client doit garantir un accès libre, sécurisé et conforme aux installations.
6.2 Refus d’intervention
En cas de danger, de non-conformité manifeste ou de conditions ne permettant pas une intervention en sécurité, JavaServices se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’intervention.
6.3 Facturation
Dans ce cas, les frais de déplacement et de diagnostic restent dus.
7. Responsabilité relative aux installations existantes
JavaServices n’est pas responsable des défauts, pannes ou dysfonctionnements liés à une installation existante réalisée par un tiers.
La responsabilité ne pourra notamment pas être engagée en cas de :
installation non conforme
mauvais montage
absence d’entretien antérieur
défaut de conception ou de fabrication
8. Non-conformité et anomalies
8.1 Constat
Si des anomalies sont constatées lors de l’intervention, notamment au niveau du conduit, de l’alimentation électrique ou de la ventilation, le client en est informé.
8.2 Intervention limitée
JavaServices pourra soit refuser l’intervention, soit l’exécuter sans garantie de résultat.
9. Conduits et cheminées
9.1 Encrassement
En cas de conduit fortement encrassé, obstrué ou non entretenu, un supplément pourra être appliqué.
9.2 Impossibilité d’intervention
Si l’intervention ne peut être réalisée dans des conditions normales, le déplacement et le diagnostic restent dus.
10. Entretien et obligation de moyen
Les prestations d’entretien sont soumises à une obligation de moyen et non de résultat.
JavaServices ne peut garantir le bon fonctionnement futur de l’appareil après intervention.
11. Dépannage et diagnostic
11.1 Intervention
Les interventions de dépannage sont réalisées dans la mesure du possible.
11.2 Diagnostic
Si la réparation ne peut être effectuée immédiatement ou sur place, un diagnostic est établi.
11.3 Facturation
Le diagnostic est dans tous les cas payant, même en l’absence de réparation ou de solution immédiate.
12. Garantie
12.1 Portée
La garantie est limitée aux prestations effectuées.
12.2 Exclusions
La garantie ne couvre pas :
l’usure normale
les défauts préexistants
les pannes ultérieures indépendantes de l’intervention
une mauvaise utilisation
12.3 Pièces
Les pièces remplacées bénéficient uniquement de la garantie du fabricant.
13. Fourniture de pièces
Les pièces et consommables nécessaires à l’intervention sont facturés en supplément sauf mention contraire.
14. Délais d’intervention
Les délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard raisonnable.
15. Responsabilité générale
JavaServices ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chauffage, perte de confort ou perte d’exploitation.
16. Abonnements
En cas de contrat d’entretien, les modalités spécifiques sont définies dans un contrat séparé.
17. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège de JavaServices sont compétents.
18. Acceptation
Toute commande ou intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Conditions générales des abonnements
1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la souscription à un service d’entretien périodique proposé par JavaServices pour les équipements suivants :
poêles à pellets
systèmes de climatisation
systèmes de ventilation (VMC)
Le contrat peut couvrir un ou plusieurs appareils selon la formule choisie.
2. Zone d’intervention
Les abonnements proposés par JavaServices sont valables uniquement pour les interventions réalisées dans les zones suivantes :
province de Liège
province de Namur
région de Charleroi
province du Brabant wallon et Louvain
Région de Bruxelles-Capitale
Toute demande en dehors de ces zones pourra être refusée ou faire l’objet d’un supplément.
3. Formules d’abonnement
3.1 Abonnement standard
L’abonnement standard est proposé au prix de 14,90 euros par mois par appareil.
Il comprend :
un entretien annuel de l’appareil concerné
la planification prioritaire des interventions
un rappel automatique pour l’entretien
3.2 Abonnement premium
L’abonnement premium est proposé au prix de 24,90 euros par mois par appareil.
Il comprend :
un entretien annuel de l’appareil concerné
la planification prioritaire
un dépannage inclus par an hors pièces et consommables
un délai d’intervention prioritaire
une remise sur les pièces de rechange
4. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue mensuellement par prélèvement automatique via Stripe ou tout autre moyen proposé.
Tout mois entamé est dû.
En cas d’échec de paiement, l’abonnement pourra être suspendu après notification.
5. Durée et engagement
5.1 Durée minimale
Le contrat est conclu pour une durée minimale de douze mois à compter de la date de souscription.
5.2 Entretien anticipé
Si le client bénéficie d’un entretien avant d’avoir payé douze mensualités complètes, il reste redevable de l’intégralité des mensualités dues jusqu’à atteindre douze mois d’abonnement.
Cette disposition s’applique également en cas de résiliation anticipée.
5.3 Reconduction
À l’issue de la période minimale, le contrat est reconduit tacitement pour une durée indéterminée.
6. Résiliation
6.1 Résiliation par le client
Le client peut résilier le contrat après la période d’engagement initiale de douze mois, moyennant un préavis d’un mois.
6.2 Résiliation anticipée
En cas de résiliation avant la fin de la période d’engagement, les mensualités restantes jusqu’à la fin des douze mois seront dues.
6.3 Résiliation par JavaServices
JavaServices se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement, de comportement abusif ou de non-respect des conditions.
7. Organisation des entretiens
L’entretien est réalisé une fois par an, sur rendez-vous fixé en accord avec le client.
Le client s’engage à être présent ou à garantir l’accès à l’installation.
En cas d’absence, des frais de déplacement pourront être facturés conformément aux conditions générales.
8. Dépannage
8.1 Abonnement standard
Les interventions de dépannage ne sont pas incluses et font l’objet d’une facturation séparée.
8.2 Abonnement premium
Un dépannage est inclus par an, hors pièces et consommables.
Toute intervention supplémentaire sera facturée.
Le dépannage est réalisé dans la mesure du possible. Si la réparation ne peut être effectuée immédiatement, un diagnostic sera établi.
9. Pièces et consommables
Les pièces détachées et consommables ne sont pas inclus dans l’abonnement.
Dans le cadre de l’abonnement premium, une remise pourra être appliquée.
10. Conditions d’intervention
Les interventions sont soumises aux conditions suivantes :
installation accessible et sécurisée
installation conforme aux normes en vigueur
En cas de non-conformité, JavaServices pourra refuser l’intervention ou l’exécuter sans garantie de résultat.
11. Responsabilité
JavaServices est tenu à une obligation de moyen.
La responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
défaut d’installation existante
panne indépendante de l’entretien
usure normale de l’appareil
12. Suspension du contrat
En cas de non-paiement ou d’impossibilité répétée d’intervention, le contrat pourra être suspendu sans préavis.
13. Droit applicable et litiges
Le présent contrat est régi par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement du siège de JavaServices.
14. Acceptation
La souscription à l’abonnement implique l’acceptation pleine et entière du présent contrat ainsi que des conditions générales de JavaServices.