Conditions générales

Java Services
Jacques Vansimpsen
Rue d'Enhaive 217  5100 Jambes
BCE / TVA :BE1013330492
E-mail : info@javaservice.be
Téléphone : 0478508350

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations applicables aux prestations proposées par Java Services.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, commandes, ventes, installations, interventions, entretiens, réparations et prestations réalisées par Java Services.

Elles concernent notamment :

• la vente et la pose de systèmes de climatisation et pompes à chaleur air/air ;
• la vente, pose et mise en service de poêles à pellets ;
• l’entretien, la réparation et le dépannage de poêles à pellets ;
• le ramonage et le nettoyage de conduits de fumée ;
• la vente, pose, modification, entretien et réglage de systèmes de ventilation et VMC ;
• les raccordements, percements, évacuations de condensats, travaux de fumisterie et accessoires directement liés à ces installations ;
• toute prestation technique connexe expressément mentionnée dans un devis ou une commande.

Toute dérogation aux présentes conditions doit être convenue expressément par écrit.

2. Acceptation des conditions générales

Les présentes conditions sont mises à disposition du Client avant la conclusion du contrat.

L’acceptation d’un devis, d’un bon de commande ou de toute offre faisant référence aux présentes conditions vaut acceptation de celles-ci dès lors que le Client a pu en prendre connaissance avant de s’engager.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes conditions générales, les dispositions particulières du devis prévalent.

3. Demandes effectuées via le site internet

Une demande de devis, de rendez-vous, d’information ou de contact introduite par l’intermédiaire du site internet ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme.

Un contrat n’est conclu qu’après confirmation de Java Services et, lorsqu’un devis est établi, après son acceptation conformément aux modalités qui y sont indiquées.

Les informations et prix éventuellement présentés sur le site ont un caractère informatif sauf mention expresse contraire.

4. Devis

Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Le devis ne couvre que les prestations, quantités, fournitures et travaux expressément mentionnés.

Sont notamment exclus lorsqu’ils ne sont pas expressément repris :

• modifications importantes d’installations existantes ;
• réparations de supports ;
• peinture ;
• plafonnage ;
• carrelage ;
• menuiserie ;
• travaux structurels ;
• échafaudages ;
• nacelles ;
• engins de levage ;
• alimentations électriques supplémentaires ;
• adaptations importantes de conduits existants ;
• désamiantage ;
• travaux rendus nécessaires par une situation cachée ou non visible au moment du devis.

Les dimensions, longueurs et quantités peuvent être déterminées sur la base des éléments accessibles au moment de la visite.

Un élément caché qui ne pouvait raisonnablement être constaté ne peut être assimilé à une erreur dans l’établissement du devis.

5. Hypothèses techniques du devis

Sauf mention contraire, le prix suppose notamment :

• un accès normal et sécurisé au chantier ;
• des murs, sols et plafonds dans un état permettant les travaux ;
• une maçonnerie courante en briques ou blocs ;
• l’absence de béton armé, pierre massive ou autre matériau nécessitant un carottage particulier ;
• l’absence d’amiante ou de matériau dangereux ;
• l’absence d’obstacle, canalisation, conduite, ferraillage, câble ou équipement caché empêchant le passage prévu ;
• la compatibilité des installations existantes devant être réutilisées ;
• une accessibilité suffisante aux emplacements concernés.

Toute situation différente découverte pendant les travaux peut nécessiter une adaptation technique, des travaux supplémentaires et/ou une prolongation du délai d’exécution.

6. Percements, carottages et matériaux particuliers

Sauf mention contraire dans le devis, les percements inclus dans un prix forfaitaire sont prévus pour une maçonnerie courante en briques ou blocs normalement accessible.

Lorsque la nature réelle du support ne pouvait raisonnablement être identifiée avant le début du percement et que celui-ci doit être réalisé dans :

• du béton ;
• du béton armé ;
• de la pierre massive ;
• de la pierre naturelle particulièrement dure ;
• une maçonnerie exceptionnellement épaisse ;
• ou tout matériau nécessitant une carotteuse, des couronnes diamantées ou une durée d’intervention nettement supérieure ;

un supplément forfaitaire de 250 € TVAC par percement est applicable aux Clients consommateurs.

Pour les Clients professionnels, le supplément est fixé à 250 € HTVA par percement, augmenté de la TVA applicable.

Les éventuels travaux supplémentaires allant au-delà du carottage sont communiqués au Client avant leur exécution.

En cas d’impossibilité technique ou de risque pour la stabilité du bâtiment, Java Services peut interrompre le percement et proposer une solution alternative.

7. Canalisations, câbles et éléments cachés

Le Client est tenu de signaler avant les travaux l’emplacement connu des conduites d’eau, de gaz, de chauffage, câbles électriques, câbles de communication et autres éléments incorporés dans les murs, sols ou plafonds.

Le Client communique les plans dont il dispose.

Les éventuels appareils de détection utilisés par Java Services constituent une aide technique et ne permettent pas de garantir l’absence absolue d’un élément caché.

Java Services ne répond pas des dommages causés à un élément objectivement non visible, non signalé et non raisonnablement détectable, sauf faute qui lui serait imputable.

Les travaux supplémentaires rendus nécessaires par un élément caché ou incorrectement renseigné peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

8. Travaux imprévus et supplémentaires

Lorsqu’un élément caché ou imprévisible rend les travaux convenus impossibles, dangereux ou techniquement inadéquats, Java Services en informe le Client.

Les travaux supplémentaires sont, dans la mesure du possible, décrits et chiffrés avant leur exécution.

L’accord du Client peut être donné notamment par e-mail, SMS, signature ou autre support durable.

Java Services n’est pas tenue d’exécuter gratuitement une prestation non comprise dans la commande initiale.

Java Services peut suspendre les travaux lorsqu’une intervention complémentaire est nécessaire pour garantir la sécurité.

9. Amiante et matériaux dangereux

Le prix est établi sur l’hypothèse de l’absence de matériaux dangereux dans les zones concernées.

En présence ou en cas de suspicion raisonnable d’amiante ou d’un autre matériau dangereux, Java Services peut suspendre immédiatement son intervention.

Les travaux déjà réalisés et frais effectivement engagés restent dus.

Les travaux ne reprennent qu’après sécurisation de la zone et, si nécessaire, intervention d’une entreprise légalement habilitée.

10. Accès au chantier

Le Client garantit un accès raisonnable, dégagé et sécurisé aux zones d’intervention.

Les objets fragiles ou de valeur doivent être éloignés des zones de travail.

Lorsque des moyens particuliers tels qu’un échafaudage, une nacelle ou un moyen de levage deviennent nécessaires et n’étaient pas prévus au devis, leur coût peut faire l’objet d’un supplément après information du Client.

11. Autorisations

Sauf mention contraire, il appartient au Client d’obtenir les autorisations nécessaires du propriétaire, de la copropriété, du syndic ou de l’autorité compétente.

Le Client garantit notamment disposer du droit d’autoriser :

• les percements ;
• la pose d’unités extérieures ;
• les conduits ;
• les sorties en toiture ;
• les sorties en façade ;
• tout autre élément visible lié à l’installation.

12. Délais d’intervention

Les dates d’intervention sont déterminées compte tenu des informations disponibles au moment de la commande.

Peuvent notamment entraîner une prolongation raisonnable :

• une modification demandée par le Client ;
• des travaux supplémentaires ;
• une impossibilité d’accès ;
• une découverte technique imprévisible ;
• un cas de force majeure.

Java Services informe le Client dès que possible lorsqu’un report significatif est nécessaire.

13. Annulation ou impossibilité d’intervenir

Toute annulation doit être communiquée le plus rapidement possible.

Lorsqu’un technicien se déplace mais ne peut intervenir en raison notamment :

• de l’absence du Client ;
• d’un accès impossible non signalé ;
• d’une installation inaccessible ;
• de l’absence d’une autorisation nécessaire ;

le déplacement et le temps effectivement mobilisé peuvent être facturés conformément au tarif préalablement communiqué.

Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de rétractation lorsqu’il est légalement applicable.

14. Dépannage et diagnostic

Les prestations de diagnostic et de dépannage constituent une obligation de moyens.

Java Services met en œuvre les compétences et méthodes normalement attendues d’un technicien professionnel afin d’identifier la cause d’un dysfonctionnement.

Le prix d’un diagnostic rémunère notamment :

• le déplacement ;
• le temps de recherche ;
• les contrôles ;
• les mesures ;
• les opérations techniques réalisées.

Le paiement d’un diagnostic n’est pas conditionné à la possibilité de réparer définitivement l’appareil.

Une panne peut résulter de plusieurs défauts successifs ou simultanés.

La réparation d’un premier défaut peut révéler une autre panne qui ne pouvait raisonnablement être détectée auparavant.

Toute nouvelle réparation ou fourniture peut alors faire l’objet d’une facturation ou d’un devis complémentaire.

Java Services ne répond pas de l’indisponibilité de pièces détachées, de l’arrêt de fabrication d’un appareil ou de l’absence de support du fabricant.

15. Installations existantes

Lorsqu’une intervention est réalisée sur une installation que Java Services n’a pas réalisée, sa responsabilité concerne uniquement les travaux effectués par Java Services et leurs conséquences directes.

Une intervention ponctuelle ne constitue pas, sauf mention expresse, un contrôle complet ou une certification de conformité de l’ensemble de l’installation.

Lorsqu’une anomalie grave ou dangereuse est constatée, Java Services peut refuser de remettre l’équipement en fonctionnement avant sa mise en sécurité.

16. Climatisation

Sauf étude thermique expressément comprise au devis, le dimensionnement est établi sur la base des informations disponibles concernant notamment :

• la surface ;
• le volume ;
• l’isolation ;
• l’orientation ;
• l’utilisation des locaux.

Les performances réelles peuvent être influencées par :

• l’isolation du bâtiment ;
• les apports solaires ;
• la température extérieure ;
• l’ouverture des portes et fenêtres ;
• le nombre d’occupants ;
• les équipements présents dans les locaux.

Aucune température intérieure précise n’est garantie sauf engagement écrit spécifique.

Les applications Wi-Fi, services cloud et fonctions connectées dépendent notamment du réseau du Client et des services du fabricant.

Java Services ne répond pas d’une interruption ou modification d’un service exploité par un tiers.

Les évacuations de condensats doivent rester libres et correctement entretenues.

Les conséquences d’un bouchon apparu après réception, d’un défaut d’entretien ou d’une modification réalisée par un tiers ne sont pas imputables à Java Services.

17. Poêles à pellets

Le bon fonctionnement d’un poêle à pellets dépend notamment :

• de la qualité du combustible ;
• du tirage ;
• de l’entretien ;
• du nettoyage du conduit ;
• des réglages ;
• de l’arrivée d’air nécessaire à la combustion.

Le combustible utilisé doit être adapté à l’appareil et respecter les prescriptions du fabricant.

Les pannes ou encrassements résultant notamment d’un pellet humide, inadapté ou de mauvaise qualité, d’un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation ne constituent pas un défaut imputable à Java Services.

Lorsqu’un conduit existant est réutilisé, le prix suppose sa compatibilité avec l’installation projetée sauf contrôle ou adaptation expressément repris au devis.

Un tubage, une adaptation ou une mise en conformité rendue nécessaire après contrôle constitue un travail supplémentaire.

18. Ramonage

Le ramonage consiste au nettoyage mécanique des parties accessibles du conduit concerné dans les limites de la prestation commandée.

Sauf prestation spécifique, un ramonage ne constitue :

• ni une expertise structurelle complète ;
• ni un contrôle exhaustif de conformité ;
• ni une garantie de l’intégrité de l’ensemble du conduit.

Java Services ne répond pas d’un défaut caché préexistant non décelable lors d’un ramonage normal, notamment :

• fissure interne ;
• corrosion ;
• défaut de tubage ;
• déboîtement ;
• défaut de construction.

Java Services peut interrompre l’intervention lorsque l’état du conduit ne permet pas de travailler dans des conditions normales de sécurité.

19. Ventilation et VMC

En cas d’intervention sur une installation existante, les performances dépendent notamment :

• de l’état du réseau ;
• du diamètre des gaines ;
• de l’étanchéité ;
• du dimensionnement ;
• de la propreté ;
• de la configuration du réseau.

Sauf remplacement complet expressément prévu, Java Services ne garantit pas les performances d’un réseau présentant des défauts antérieurs de conception ou d’exécution.

Le Client est responsable de l’entretien périodique des filtres et éléments nécessitant un nettoyage ou remplacement.

20. Finitions

Les percements, saignées et passages de conduits peuvent entraîner localement poussières, éclats ou marques malgré les précautions normalement mises en œuvre.

Sauf mention expresse, les travaux suivants ne sont pas compris :

• peinture ;
• plafonnage décoratif ;
• tapisserie ;
• carrelage ;
• menuiserie ;
• finitions esthétiques.

Java Services reste responsable des dommages résultant d’une faute dans l’exécution de ses propres travaux.

21. Matériel fourni par le Client

Lorsque Java Services accepte d’installer un appareil ou une pièce fourni par le Client, celui-ci reste responsable du choix, de la provenance et de la conformité intrinsèque du matériel.

Java Services reste responsable de la qualité de sa propre installation.

Une intervention rendue nécessaire par une défectuosité du matériel fourni par le Client peut être facturée lorsqu’elle ne résulte pas d’une faute de pose de Java Services.

22. Prix et TVA

Les prix applicables sont ceux repris au devis ou communiqués avant la prestation.

Les prix communiqués à un consommateur comprennent les taxes lorsque la législation l’exige.

L’application d’un taux réduit de TVA dépend du respect des conditions légales.

Le Client fournit les informations nécessaires à l’application du taux approprié.

Si les conditions permettant l’application d’un taux réduit ne sont finalement pas réunies, la TVA légalement applicable reste due.

23. Paiement

Les modalités de paiement et échéances sont mentionnées au devis ou sur la facture.

Un acompte peut être demandé avant :

• la commande du matériel ;
• la réservation définitive du chantier ;
• la commande d’un équipement spécifiquement destiné au Client.

Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire indiqué par Java Services.

24. Retard de paiement d’un consommateur

En cas de non-paiement à l’échéance, Java Services adresse au Client consommateur le premier rappel gratuit prévu par le Livre XIX du Code de droit économique.

Les intérêts et indemnités ne peuvent être appliqués qu’après expiration du délai légal applicable.

Les indemnités réclamées ne dépasseront jamais les plafonds légaux applicables.

25. Retard de paiement d’un professionnel

Pour les Clients professionnels, tout montant impayé à l’échéance peut produire les intérêts prévus par la législation belge relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Les frais de recouvrement légalement admissibles peuvent également être réclamés.

26. Suspension des prestations

En cas de défaut de paiement suffisamment grave, Java Services peut, après mise en demeure et expiration d’un délai raisonnable, suspendre les prestations restant à effectuer.

Cette suspension doit rester proportionnée au manquement constaté.

27. Réserve de propriété

Dans les limites autorisées par la loi, les biens mobiliers non encore définitivement incorporés à l’immeuble restent la propriété de Java Services jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Cette disposition ne permet pas la récupération d’un équipement lorsque celle-ci serait contraire aux dispositions impératives applicables.

28. Réception et réclamations

Le Client est invité à signaler dans un délai raisonnable tout défaut apparent afin de permettre à Java Services de procéder aux vérifications nécessaires.

Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur concernant les défauts cachés ou la garantie légale.

29. Garantie

Les biens vendus à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité lorsqu’elle est applicable.

Cette garantie légale ne peut être limitée par les présentes conditions.

Une éventuelle garantie commerciale du fabricant s’applique conformément aux conditions de celui-ci sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Ne constituent notamment pas un défaut imputable à Java Services les problèmes résultant :

• d’une utilisation non conforme ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une modification réalisée par le Client ou un tiers ;
• d’un dommage extérieur ;
• d’une alimentation électrique défectueuse ;
• d’un combustible inadapté ;
• d’une installation préexistante défectueuse ;
• d’une autre cause étrangère aux travaux réalisés par Java Services.

30. Responsabilité

Java Services répond des dommages directs résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution de ses prestations.

Java Services ne répond pas d’un dommage résultant exclusivement :

• d’un défaut préexistant ;
• d’une installation réalisée par un tiers ;
• d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le Client ;
• d’une utilisation contraire aux prescriptions ;
• d’un événement qui ne lui est pas imputable.

Les présentes conditions ne peuvent avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

31. Force majeure

Lorsqu’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure empêche temporairement l’exécution d’une obligation, celle-ci est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Si l’impossibilité devient définitive, les conséquences prévues par le droit belge sont applicables.

Les prestations déjà régulièrement réalisées et fournitures déjà acquises restent réglées conformément aux règles applicables.

32. Contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie du droit de rétractation prévu par la législation lorsqu’il est applicable.

Le délai légal est en principe de 14 jours calendrier.

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, une demande expresse peut lui être demandée.

En cas de rétractation après le commencement régulier de la prestation à la demande du Client, celui-ci peut être tenu de payer la partie de la prestation déjà exécutée conformément à la législation.

33. Photographies et documentation technique

Java Services peut prendre des photographies nécessaires à la documentation technique d’une intervention ou d’un chantier, notamment :

• état initial ;
• raccordements ;
• passages techniques ;
• installations réalisées ;
• anomalies constatées.

Ces photographies peuvent être conservées à des fins de suivi technique, preuve ou service après-vente.

Une utilisation commerciale permettant d’identifier le Client ou son habitation nécessite une base légale appropriée et, lorsqu’il est requis, son accord.

34. Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables lorsque le contrat peut raisonnablement subsister sans la disposition concernée.

35. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation peut être adressée à :

info@javaservice.be

Java Services privilégie la recherche d’une solution amiable.

Le Client consommateur peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur dans les conditions prévues par la législation.

36. Droit applicable et tribunaux compétents

Les contrats conclus avec Java Services sont soumis au droit belge.

Pour les Clients consommateurs, la compétence territoriale des tribunaux est déterminée conformément aux dispositions légales impératives.

Pour les Clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, les litiges relèvent des juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire du siège de Java Services.